GNS Sweden AB

Conditions Générales 2022-06-01

• 1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales, y compris les annexes, s’appliquent à partir du 1er juin 2022 et remplacent toutes les conditions générales antérieures. Ces conditions régissent la relation entre une personne physique majeure ou une entité juridique (le Client) et GNS Sweden AB (GNS).

• 2 L’Accord

2.1 Un accord est réputé conclu lorsque le Client passe une commande pour un service ou un produit, et que GNS a confirmé et approuvé la commande. GNS se réserve le droit de procéder à un contrôle de crédit standard concernant le client.
2.2 Le Client est réputé avoir passé une commande pour un produit/service :

1. En remplissant un formulaire de commande spécifique, qui est envoyé à GNS par courrier, ou
2. En commandant un produit/service électroniquement sur le site Web (www.gns.net), par email, courrier, ou
3. En commandant un produit/service verbalement ou en concluant un accord spécifique avec GNS d’une autre manière.

2.3 Ces conditions générales font partie intégrante de l’accord entre les parties, sans exception. Dans les cas où des dispositions contractuelles spécifiques dans l’accord, ou des annexes à l’accord, dérogent à ces conditions générales, les conditions contractuelles spécifiques prévalent sur les conditions générales.
2.4 L’accord est valable à partir du jour où il est signé par les deux parties, ou lorsque la commande a été approuvée et confirmée par GNS, ou lorsque le service est mis à disposition pour l’utilisation, selon la première de ces occurrences, pour une durée d’un (1) an. Si aucune résiliation n’est effectuée dans les délais prévus à l’article 2.5, l’accord sera automatiquement prolongé pour une durée d’un (1) an.

2.5 La résiliation de l’Accord doit être effectuée par écrit et reçue par l’autre partie au plus tard six (6) mois avant la fin de la période d’accord. L’accord cessera de prendre effet douze (12) mois après la date de réception de la résiliation par GNS. En cas de résiliation anticipée par le Client ou à la suite d’un accord de résiliation anticipée de l’Accord, le Client devra payer les frais mensuels restants pour la période contractuelle à GNS. En cas de résiliation anticipée, GNS se réserve également le droit de facturer au Client des frais administratifs selon la grille tarifaire en vigueur.

2.6 GNS a le droit de résilier l’Accord si le Client est en défaut de paiement, est déclaré en faillite, entame une procédure de composition, suspend ses paiements, ou si GNS estime qu’il existe de fortes raisons de croire que le prix d’achat ou les frais mensuels, etc., ne peuvent être payés. GNS se réserve également le droit, dans ces cas, de suspendre la livraison du Service ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce qu’une garantie satisfaisante soit fournie par le Client.

• 3 Le Service

3.1 Le Service est fourni conformément à ce qui a été convenu par écrit ou autrement réglementé dans les conditions générales ou les annexes associées. GNS se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier les services convenus à tout moment, à condition que les ajouts ou modifications ne causent pas de désagréments importants pour le Client.
3.2 Le Client sera informé au moins un (1) mois avant que les modifications spécifiées par GNS ne prennent effet si ces modifications sont préjudiciables pour le Client. Cela peut être fait par un avis sur le site Web. Le Client a le droit de résilier l’accord si la modification n’est pas insignifiante ou cause un désagrément important au Client. La résiliation prendra effet à compter de la date de la modification.

3.3 Le Client n’a pas d’autres droits pour formuler des réclamations concernant les modifications de GNS que celles spécifiées à l’article 3.2.

3.4 GNS se réserve le droit à tout moment de modifier les logiciels et équipements et/ou d’installer de nouvelles versions des services fournis par GNS.

• 4 Exploitation et Maintenance

4.1 GNS s’engage à commencer rapidement le dépannage en cas d’interruptions opérationnelles ou d’autres erreurs perturbant le trafic après la soumission d’un rapport de panne. Les rapports de panne doivent être envoyés au support par email ou téléphone, de préférence entre 09:00 et 18:00. GNS ne peut être tenu responsable des interruptions opérationnelles qui peuvent être entièrement ou partiellement attribuées au client, des erreurs indépendantes de la volonté de GNS, ou des erreurs imputables aux sous-traitants ou fournisseurs de GNS.
4.2 Si la panne peut être entièrement ou partiellement imputée au Client ou à une personne dont le Client est responsable, GNS a le droit de demander une compensation au Client. Dans ce cas, GNS peut facturer au Client les travaux effectués selon la grille tarifaire en vigueur.

4.5 GNS effectuera une maintenance continue du service d’hébergement Web/Serveur et des équipements associés. Pendant ces périodes, GNS se réserve le droit de suspendre temporairement la fourniture du Service et de limiter l’accessibilité à Internet/Site Web. Les interruptions pour maintenance planifiée ne seront pas considérées comme des interruptions opérationnelles. En cas de mesures importantes, le Client sera informé avant l’exécution de l’action.

• 5 Disponibilité

5.1 GNS garantit une disponibilité moyenne de 99,7%.
5.2 Des remboursements peuvent être effectués si la bande passante convenue pour les serveurs du Client n’a pas été disponible selon la disponibilité garantie, à condition que la panne soit sous le contrôle de GNS et que l’interruption ne soit pas liée à une maintenance planifiée mentionnée ci-dessus. De courtes interruptions de service peuvent survenir même lors d’une opération normale et ne donnent pas droit à une compensation ou un remboursement.

5.3 Les remboursements seront effectués après que le Client ait soumis une demande écrite et que GNS ait enquêté et constaté que les conditions de remboursement existent. La demande écrite doit être reçue par GNS au plus tard trente (30) jours après la restauration de l’interruption opérationnelle concernée, sinon le droit à compensation du Client expire. Le Client ne peut formuler d’autres réclamations pour des défauts de disponibilité que celles spécifiées dans cette section.

5.4 Les remboursements se feront par crédit sur la facture mensuelle du Client, en proportion de la durée de l’interruption. Le Client n’est en droit de recevoir une compensation que par le biais de réductions sur les factures futures. Pour des règlements détaillés, veuillez vous référer à l’Accord de Niveau de Service (SLA) publié sur le site Web.

• 6 Responsabilité

6.1 GNS est responsable de la fourniture du service tel qu’accordé, en remplissant ses obligations conformément aux lois et réglementations applicables, et en exécutant le service de manière professionnelle.

6.2 Le Client s’engage à utiliser le service conformément à ce qui a été convenu et aux lois, règles et réglementations applicables, et à payer les frais impayés en temps opportun.

6.3 Le Client est responsable de s’assurer que des tiers n’ont pas le droit de retirer ou de modifier les biens du Client sur le site opérationnel du Fournisseur, conformément aux conditions convenues.

6.4 Le Client n’a pas le droit d’utiliser les ressources ou d’accéder de manière non autorisée au matériel ou aux logiciels GNS, aux systèmes ou à d’autres données non destinées au Client.

6.5 Le Client est seul responsable de s’assurer que les informations relatives à l’utilisation du service par le Client ou par toute personne dont le Client est responsable, qui ont été transmises ou traitées dans le service :

• Ne portent pas atteinte aux droits des tiers ou ne violent pas la législation applicable
• Ne sont pas considérées comme offensantes, discriminatoires ou contraires à l’éthique
• Ne nuisent pas à GNS ou à d’autres parties.

En cas de violation de l’un des points ci-dessus, GNS a le droit de suspendre immédiatement la diffusion des informations dans le service et/ou l’utilisation continue du service. GNS se réserve le droit d’évaluer périodiquement si des informations ou autres données peuvent être considérées comme offensantes, discriminatoires ou contraires à l’éthique.

6.6 GNS a le droit d’accéder à toutes les informations qui ont été transmises ou fournies au service pour remplir les droits ci-dessus. Le Client devra fournir toute l’assistance nécessaire à cette enquête.

6.7 Le Client est seul responsable des informations, biens et/ou services fournis par le Client via Internet.

6.8 Le Client est responsable de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires sont en place pour les biens et services fournis par le Client, et pour garantir que toutes les réceptions, diffusions et/ou stockages d’informations sont effectués conformément à la loi applicable.

6.9 Le Client est responsable de s’assurer que les personnes non autorisées n’ont pas accès aux mots de passe et informations similaires en les stockant de manière sécurisée.

6.10 Le Client est responsable des erreurs ou des défauts dans le matériel du Client, si ce matériel n’est pas loué auprès de GNS, ou, le cas échéant, d’une société de financement, et des erreurs dans les logiciels non fournis par GNS. Les conditions du Fournisseur pour les logiciels s’appliquent à tout moment.

• 7 Frais

7.1 Les prix spécifiés dans le Contrat, sauf disposition contraire dans la section 7, sont fixes pendant la durée du Contrat. Cependant, GNS se réserve le droit d’ajuster les prix avant chaque nouvelle période contractuelle ou de renouvellement. De plus, GNS a le droit d’augmenter les prix du Service jusqu’à 10 % par an et de modifier les prix avec effet immédiat, sans que le Client ait le droit de résilier le Contrat, si :

• (i) Les fournisseurs de GNS du Produit ou du logiciel inclus dans le Service ont augmenté leurs prix ou leurs frais de licence ;
• (ii) La législation, les fluctuations monétaires, les mesures de politique monétaire ou d’autres actions gouvernementales entraînent une augmentation des coûts pour GNS ;
• (iii) Les augmentations générales des coûts pour la fourniture des Services par GNS, en raison de modifications du nombre d’utilisateurs/clients avec le Client ou de modifications du Service demandé par le Client.

Les ajustements de prix selon (i)-(iii) doivent être proportionnels à l’augmentation des coûts de GNS.

7.2 Les frais sont facturés selon la liste de prix en vigueur de GNS pour le service, sauf accord contraire. Si un prix fixe n’a pas été explicitement convenu, GNS a le droit d’ajuster le prix de manière continue. Tous les frais sont calculés en SEK et hors TVA légale. Les frais peuvent être constitués de charges variables, fixes ou ponctuelles. Des frais de facturation de vingt-cinq (25) SEK sont facturés par facture.

7.3 Dans le cas où le Client déménage dans d’autres locaux pendant la durée du Contrat, GNS se réserve le droit de facturer au Client tous les frais supplémentaires encourus par GNS à cet égard.

7.4 Les demandes de compensation dans le cadre de la garantie de disponibilité décrite dans l’Annexe B Niveaux de Service doivent être soumises dans les trente (30) jours suivant la période concernée. La compensation sera ajustée par un crédit sur la prochaine facture.

7.5 GNS se réserve le droit d’augmenter les frais. Les augmentations de frais doivent être communiquées au Client par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. Cela peut être fait par lettre, fax, e-mail ou via des annonces sur les sites web de GNS. Les réductions de frais n’ont pas besoin d’être communiquées au Client à l’avance.

7.6 Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Client accepte que GNS ait le droit de facturer des frais lorsque le service est opérationnel ou à partir d’une date antérieure lorsque le Client a commencé à utiliser le service.

7.7 Si GNS a exercé son droit en vertu de l’article 8.3 et suspendu le service du Client, l’obligation du Client de payer les frais fixes applicables demeure.

• 8. Paiement

8.1 Sauf accord contraire, les frais variables sont facturés mensuellement à terme échu et les frais fixes sont facturés mensuellement à terme anticipé. La facture sera considérée comme reçue par le Client au plus tard cinq (5) jours ouvrables après son envoi à l’adresse fournie par le Client.

8.2 Le Client doit effectuer le paiement sur le compte et avant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le paiement sera considéré comme complet lorsque le paiement est reçu par GNS.

8.3 Si le paiement intégral n’a pas été effectué dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’un rappel au Client, GNS a le droit de suspendre immédiatement les Services convenus jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué.

8.4 Si un Service a été suspendu en vertu des articles 8.3 et 8.8, des frais spéciaux de réactivation seront appliqués pour rouvrir le Service.

8.5 En cas de retard de paiement, des intérêts annuels de retard de quinze (15) pour cent seront facturés à partir de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué. GNS se réserve également le droit de facturer des frais de rappel légaux et des frais de recouvrement.

8.6 Si le Client n’a pas utilisé le service commandé en raison de retards ou de circonstances imputables au Client, cela ne dispense pas le Client de l’obligation de payer.

8.7 Si le Client modifie l’adresse de facturation, cela doit être communiqué sans délai par écrit à GNS.

8.8 Si GNS estime que le Client peut ne pas remplir ses obligations envers GNS, GNS a le droit de résilier immédiatement le Contrat. Plutôt que de résilier le Contrat, GNS peut demander au Client de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations envers GNS. La garantie pour les services commandés consiste en un montant équivalant au paiement des frais en cours et fixes au moins trois (3) mois à l’avance, qui sera ajusté ultérieurement en fonction des coûts réels. Si le Client est incapable ou refuse de fournir cette garantie, GNS a le droit de résilier immédiatement le Contrat.

8.9 Le Client doit informer rapidement GNS si la facture est considérée comme incorrecte. Si cela n’est pas fait dans un délai raisonnable (au plus tard 15 jours après la date de la facture), le Client perd le droit de contester la facture.

• 9. Propriété des Produits, etc.

9.1 Lors de l’achat de Produits et d’autres matériels et logiciels par le Client, GNS conserve la propriété jusqu’à ce que le Client ait entièrement payé le prix d’achat.

9.2 En cas de location, GNS accorde au Client uniquement le droit d’utiliser le Produit loué ou tout autre équipement nécessaire au Service. Le Produit ou l’équipement loué reste la propriété de GNS, et le Client n’acquiert pas la propriété par le biais du Contrat. La propriété des pièces remplacées appartient au propriétaire du Produit. Le Client doit prendre soin de tous les Produits tant que la propriété reste avec GNS ou la Société de Financement, ou jusqu’à ce que le Client ait effectué un paiement intégral à GNS ou à la Société de Financement pour le Produit acheté.

• 10. Responsabilité pour le Service

10.1 GNS est responsable de garantir que le Service respecte les exigences de livraison et de disponibilité spécifiées dans l’Annexe B. Le Client a droit à une compensation si le Service n’a pas été accessible selon les termes et niveaux de service spécifiés dans l’Annexe B. Le Client n’a droit à aucune autre compensation ou dommage en cas d’écart par rapport aux niveaux de service convenus. Le Client a le droit de réclamer des pénalités en vertu de cette section uniquement si le Client a informé GNS par écrit au plus tard trente (30) jours après que le Client ait pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des motifs de la réclamation.

10.2 Les engagements et la responsabilité de GNS pour le Service et le prix spécifié ne couvrent pas le service sur les Produits fournis par le Client ou si le Service n’a pas été accessible en raison de :

• (i) défauts de fabrication ou défauts causés par l’utilisation par le Client du Produit avec d’autres équipements ou composants affectant la fonctionnalité du Produit ;
• (ii) défauts causés par la sous-spécification du Client ou un manque de capacité réseau ;
• (iii) défauts dans les logiciels fournis par des tiers ;
• (iv) défauts causés par des modifications, ajustements ou autres interventions effectués par le Client dans le Produit qui dévient de la documentation utilisateur fournie par GNS ;
• (v) défauts causés par les actions ou omissions du Client ou de toute personne dont le Client est responsable ; ou
• (vi) défauts causés par d’autres circonstances indépendantes du contrôle de GNS.

• 11. Recrutement

11.1 Le Client s’engage à ne pas, pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après la fin de la coopération entre les Parties et après que le Client ait été facturé pour le Service, embaucher ou tenter activement de persuader les employés ou consultants de GNS qui ont effectué des missions pour le Client au nom de GNS, de quitter leur emploi. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra payer une pénalité. La pénalité sera égale à dix fois le montant de base actuel.

• 12. Noms de domaine

12.1 GNS facilite l’enregistrement de noms de domaine auprès du bureau d’enregistrement pour le domaine de premier niveau souhaité. GNS n’est pas responsable des actions du bureau d’enregistrement et ne garantit pas que le nom de domaine souhaité qui a été transmis sera enregistré.

12.2 GNS n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-enregistrement de noms de domaine.

• 13. Droits de propriété intellectuelle

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les équipements, logiciels, manuels ou autres biens et informations fournis par GNS sont et restent la propriété de GNS ou de ses concédants de licence. Au Client est accordé un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel mis à disposition du Client pour l’utilisation des services commandés.

13.2 Le Client n’est pas autorisé à dupliquer, reproduire ou autrement copier le logiciel fourni.

• 14. Risque de perte ou de modification des informations transmises

14.1 GNS n’est pas responsable de la perte ou de la modification des informations transmises électroniquement via le service.

14.2 GNS n’est pas obligé de faire une sauvegarde des informations transmises du Client à GNS, sauf accord spécifique contraire.

15. Responsabilité pour les dommages

15.1 GNS n’est responsable que des dommages directs causés par négligence de la part de GNS ou de toute personne dont GNS est responsable.

15.2 La responsabilité de GNS pour le Service ne couvre pas les défauts mineurs qui sont de peu d’importance pour l’utilisation prévue du Service ou qui causent seulement de légers désagréments au Client.

15.3 GNS n’est en aucun cas responsable des dommages indirects tels que la perte de bénéfices ou d’avantages, la réduction de la productivité/production, ou d’autres pertes commerciales que le Client pourrait subir. GNS n’est également pas responsable des dommages causés par des tiers, des obstacles à la capacité du Client de remplir ses obligations envers des tiers, ou tout autre dommage qui n’aurait pas raisonnablement pu être prévu par GNS.

15.4 Le Client doit indemniser GNS contre les réclamations de tiers découlant d’informations dont le Client est responsable en vertu du § 6.

15.5 GNS n’est pas responsable de la perte d’informations ou de la distorsion des informations résultant d’intrusions non autorisées de tiers dans les ressources informatiques de GNS.

15.6 La responsabilité de GNS pour les dommages est limitée à un maximum de 5000 SEK par dommage.

16. Motifs de résiliation

16.1 Si une partie ne respecte pas le contrat et n’a pas rectifié la violation dans les vingt (20) jours suivant la notification écrite de l’autre partie, cette dernière a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite.

16.2 Une partie a toujours le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si l’autre partie suspend les paiements, commence des négociations pour un accord avec les créanciers, est en liquidation, a fait faillite ou présente d’autres signes évidents d’insolvabilité.

17. Force Majeure

Les parties sont exemptées de responsabilité si l’exécution d’une obligation spécifique est empêchée ou significativement entravée par des circonstances que la partie ne pouvait raisonnablement pas contrôler ou prévoir. Les circonstances exemptées comprennent, mais sans s’y limiter, les conflits de travail, la guerre, les éclairs, les incendies, les conditions météorologiques défavorables, les accidents, les réglementations gouvernementales ou autres réglementations publiques, les interventions gouvernementales, les saisies, le manque de transport, d’énergie ou des circonstances similaires. Si une situation de Force Majeure se produit, la partie concernée doit en informer l’autre.

18. Cession du Contrat

Le Client n’a pas le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du contrat, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de GNS.

Cependant, GNS a le droit, sans le consentement du Client, de transférer ses droits et obligations en vertu du contrat, en tout ou en partie, et de transférer le contrat dans son intégralité. GNS a toujours le droit de transférer le droit de recevoir les paiements en vertu du Contrat.

19. Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toute information que l’une des parties a reçue et qui est considérée comme un secret commercial ou autrement confidentielle. Les parties doivent également prendre les mesures nécessaires pour empêcher que ces informations ne soient diffusées ou divulguées à des tiers par les employés de l’une ou l’autre des parties ou par toute autre personne pour laquelle une partie est responsable.

• 20. Modifications des Conditions
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20.1 Ces conditions générales s’appliquent à partir du 25 mai 2018 et continueront ensuite jusqu’à nouvel ordre. Les modifications des conditions générales de GNS doivent être notifiées avec un préavis d’au moins un (1) mois.

20.2 Si des modifications sont apportées et qu’elles sont significativement désavantageuses pour le Client, ce dernier a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur du changement. Cette résiliation doit être faite par écrit et au plus tard à la date d’entrée en vigueur du changement.

21. Droit de Rétractation (S’applique uniquement aux consommateurs)

21.1 Période de rétractation
Si le client est un consommateur en vertu de la législation suédoise, il a le droit de se rétracter du contrat à condition de notifier GNS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat (la période de rétractation).

21.2 Exceptions à la période de rétractation
Si le client (consommateur) consent à ce que GNS commence l’exécution du service pendant la période de rétractation, c’est-à-dire dans les quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus, la période de rétractation ne s’applique pas. Le client reconnaît que si le service a été mis en œuvre ou que la prestation a commencé avec le consentement du consommateur, ou si le consommateur a commencé à utiliser le service pendant la période de rétractation, le droit de rétractation tel qu’énoncé au 21.1 ci-dessus est perdu.

22. Conséquences de la résiliation du contrat

Lorsque le contrat cesse d’être valide, le droit du Client d’utiliser les services de GNS prend également fin. À la fin du délai de préavis, le Client est obligé de retourner/désinstaller rapidement tout logiciel fourni par GNS pour le service et de confirmer par écrit que cela a été fait.

23. Litiges

23.1 Les litiges concernant le contrat, son application ou son interprétation doivent être résolus par les tribunaux suédois, le tribunal de district de Stockholm étant compétent en première instance. La loi suédoise s’appliquera lors des procédures.

23.2 Nonobstant ce qui précède, GNS se réserve le droit de soumettre des demandes devant d’autres tribunaux généraux ou autorités d’exécution concernant des créances impayées pour les services convenus.

24. Traitement des données personnelles

24.1 La politique relative au RGPD, qui est annexée aux conditions générales et disponible sur notre site web www.gns.se, s’applique, sauf si un accord spécifique de traitement des données a été conclu.

25. Annexes spéciales

25.1 Notre politique RGPD est régie à l’annexe 1.